Arrêté du 19 avril 1999 chargeant la mission « aménagement foncier et urbain » du contrôle de la société Consortium Stade de France SA

J.O. Numéro 98 du 27 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06269
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Arrêté du 19 avril 1999 chargeant la mission « aménagement foncier et urbain » du contrôle de la société Consortium Stade de France SA

NOR : ECOU9900032A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 1999, la mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Consortium Stade de France SA.